L’appel à projets est ouvert du 1er décembre 2025 au 15 avril 2026.

Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 1er mai 2025 et peuvent inclure des dépenses jusqu’au 31 décembre 2028.

Sont éligibles :
a. les prestations de travaux directement liées à l’opération ;
b. les achats et fournitures de matériels spécifiques directement liés à l’opération ;
c. les prestations de service directement liées à l’opération ;
d. les frais de personnel (salaires et charges sociales) des personnels techniques pour les temps directement affectés à l’opération ;
e. les achats de terrain à des fins de gestion conservatoire de la biodiversité sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre d’une action de restauration des milieux incluse à l’opération.

Pour les projets inscrits en investissement dans la comptabilité des collectivités territoriales (ou leur groupement), une participation minimale de 20% du maître d’ouvrage est attendue, dans le respect de la règlementation L1111-10 du CGCT et de la réglementation des aides d’Etat.

Les projets d’un montant global de dépenses inférieur à 20 000 € ne sont pas éligibles.

A titre indicatif, il est envisagé de consacrer à cet appel à projets une enveloppe prévisionnelle globale de 3 500 000 € de FEDER OS 2.7 et de fonds régionaux.

MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Le formulaire de demande doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des informations et/ou pièces suivantes :

•    Un dossier technique précisant le cadre méthodologique du projet, l’organisation en termes de calendrier, suivi et gouvernance, son intérêt pour la sous-trame locale concernée, l’objectif quantifié de surface/ linéaire restauré …,
•    Une cartographie de localisation du projet ou des secteurs prioritaires ciblés,
•    La convention passée avec les propriétaires (ou modèle-type) bénéficiant des travaux le cas échéant, 
•    La délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet ainsi que son budget prévisionnel, à défaut le projet et la date prévisionnelle de délibération,
•    Un estimatif du coût du projet, justifié et détaillé pour chaque nature de dépenses (travaux, prestations, frais de personnels…),
•    L’engagement signé de diffusion des données naturalistes acquises dans le cadre du projet (voir pièce à télécharger).
 

Tout dossier incomplet, c’est-à-dire ne comportant pas a minima ces 6 éléments sera inéligible à cet appel à projets.

Au cours de l’instruction, les pièces administratives précisées dans la liste jointe seront demandées. Elles peuvent être directement jointe au dépôt du dossier avec les pièces précédentes.

L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cet appel à projets est réalisée par le service instructeur de la Région (Service environnement et ressources naturelles) sur la base des pièces fournies. 
La Région pourra prendre l’avis de partenaires techniques (services de l’Etat, cofinanceurs, experts…), soit par contact individuel, soit au travers de l’organisation d’un comité technique, afin de compléter son analyse de la pertinence des projets et sa proposition de notation des candidatures en vue de leur pré-sélection.

Après instruction, les dossiers sont présentés : 
•    au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes du FEDER, 
•    à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre des fonds Région et du FEDER.

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.