CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les demandeurs sont éligibles aux conditions suivantes :

-    Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale.
-    Être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional.
-    Se trouver dans une situation de fragilité/difficulté
 

Présence de signaux faibles
Difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seuls, présentant des fondamentaux financiers (SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) dégradés, Fonds propres négatifs…) ; accusant une baisse de chiffre d’affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme , ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Financiers, médiation du crédit, licenciements, PSE, activité partielle, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …

En procédure confidentielle (Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),

En procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise)

Après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé)

Important :
Les structures en procédure collective ou en cours de négociation dans le cadre de procédures confidentielles peuvent bénéficier de l’ingénierie de conseil ARME si cette dernière apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours.
Dans le cas de procédures, le financement Région sera mis en œuvre sur la base d’un protocole d’accord validé ou plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal.

Critères obligatoires pour les établissements et exploitants touristiques : détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).
L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.
 

CARACTERISTIQUES DE L’AIDE

Les demandes de renforcement de la trésorerie, du soutien aux nouveaux investissements et de rachat des actifs pourront faire l’objet d’une seule demande de soutien dans le cadre du projet de reprise présenté.

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.
Une autre aide régionale demandée dans la période de conventionnement couverte par le financement ARME attribuée devra faire, au préalable, l’objet d’une analyse de situation et d’opportunité menée par le service Mutations Economiques- ARME avant d’être validée

Renforcement de la trésorerie

L’aide régionale de renforcement de trésorerie sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, et / ou de subvention.

Elle sera remboursée en 60 mensualités maximum, au terme d’un différé de remboursement d’un maximum de 24 mois. Les mensualités seront remboursées par prélèvement automatique.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est à hauteur de 50% maximal du besoin établi (principe de 1 pour 1), encadré par un plafond selon la taille de l’entité et dans le respect de l’encadrement règlementaire :
50 000 € pour les Très Petites Entreprises 
100 000 € pour les Petites entreprises
200 000 € pour les Entreprises moyennes
300 000 € pour les ETI et Grandes Entreprises

Les cofinancements éligibles doivent dater de moins de 3 mois et peuvent être :
-    Un prêt bancaire moyen terme (amortissable en 4 ou 5 ans) portant sur un renforcement de la trésorerie ;
-    Un apport au capital social ;
-    Un apport en compte courant d’associé pour lequel un blocage sera demandé à minima, à hauteur de ce qui reste dû à la Région ;
-    Un emprunt obligataire
-    Un contrat dans le cadre d’une opération de cession-bail (lease-back) mobilier

Investissements et rachat d’actifs à la barre du tribunal de commerce

L’aide régionale à l’investissement sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, et/ou de subvention.

Elle sera remboursée en 60 mensualités maximum, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de 24 mois. Les mensualités seront remboursées par prélèvement automatique.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est de 35% encadré dans un plafond maximal d’1 M€

Afin de garantir la viabilité des plans de consolidation, sauvegarde, continuation et de reprise, l’intervention de la Région devra être complétée et consolidée par des cofinancements des partenaires financiers privés et/ou des actionnaires. Le financement en crédit-bail pour l’acquisition de matériel est accepté. Des justificatifs concernant ces cofinancements seront demandés avant versement de l’aide régionale.

Pour les toutes les structures, sont éligibles, sur un plan d’investissement de trois ans maximums, les dépenses suivantes :

-    Les investissements corporels de l’entreprise 
-    Les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel
-    Le financement d’acquisition de parts de société en difficulté
-    Le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil. Les dépenses de transition numérique (sous réserve d’une inéligibilité au dispositif Impulsion Transition) : logiciels de Gestion de la Relation Client, matériels informatiques (hors imprimantes, écrans, et petits matériels), matériels et logiciels concourants notamment à la mise en place de sites web ou de solutions de commerce en ligne, de solutions click&collect, Les contrats de maintenance et évolution de site web et logiciels seront aidés pour une durée maximale de 12 mois. 
-    L’assiette de dépenses éligibles doit être supérieure à 2 000 € HT.

Sont exclus :
-    Les véhicules légers ;
-    Les investissements corporels liés au foncier, à l’immobilier et les travaux de gros œuvre

Pour les structures touristiques sont éligibles en complément et toujours sur un plan d’investissement de trois ans maximum, les dépenses suivantes :
-    Les honoraires de maîtrise d’œuvre et études préalables,
-    Les travaux immobiliers de second œuvre intérieurs
-    Dans les hôtels-restaurants, les salles de restaurant pourront être éligibles si elles sont intégrées à un programme global de travaux qui concerne également la partie hôtel,
-    Les équipements complémentaires dédiés à la clientèle : SPA, hammam, sauna, piscine couverte équipements pour salles de séminaire.

Critères obligatoires l’établissement exploitant touristique doit détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).
L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.

Les structures faisant appel à l’aide régionale de reprise d’entreprises en difficulté doivent :
-    Soit présenter un plan d’actions de redressement approuvé par le Tribunal de Commerce saisi,
-    Soit présenter l’audit d’un professionnel du redressement ou bien encore contribuer au bon déroulement de l’audit stratégique qui sera diligenté par la Région si aucune procédure collective ni aucun audit récent n’a été mis en œuvre.

Les différentes analyses et audits auront pour objectif d’analyser la viabilité économique et industrielle à moyen terme de la reprise et d’établir un plan d’actions de redressement et les mesures de suivi.

Le plan de reprise présenté devra :
-    Décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise ;
-    Tenir compte de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits en cause ;
-    Tracer des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, ainsi que les forces et faiblesses de l'entreprise ;
-    Avoir pour objectif d'accomplir une transition dans un délai raisonnable vers une situation de viabilité à long terme, la mutation proposée devant couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.

L’aide régionale est conditionnée à la mobilisation des différents acteurs publics ou privés ; une participation des banques, d’autres partenaires et des actionnaires à l’effort de financement durant la période de difficulté et de rebond sera un élément déterminant de la décision d’attribution.